Dans le cadre de la crise sanitaire, de nombreux commerces de la commune font face à des difficultés financières, suite à l’obligation de fermeture à laquelle ils ont été confrontés.
Afin d’apporter et soutenir financièrement le commerce local, la Ville de Poissy a adopté, lundi 7 septembre, en conseil municipal, la création d’un dispositif d’aide exceptionnelle à l’immobilier d’entreprise à destination des commerces, bars, restaurants, hôtels et artisans de Poissy.
La municipalité s’appuie sur une initiative du Département des Yvelines qui mis en place en juin un dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans. Il propose aux communes et EPCI partenaires d’animer la démarche, d’instruire les dossiers et de verser les aides sur la base de leur compétence « d’aide à l’immobilier d’entreprise ».
Les subventions de la commune aux commerçants seront calculées dans la limite des plafonds suivant :
- Plafond 1 :une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1ermars 2020 au 31 mai 2020 dans la limite d’un total de 5 000 €.
- Plafond 2 :une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1ermars 2020 au 30 juin 2020 dans la limite d’un total de 7 000 € exclusivement pour les hôtels, les restaurants et les bars de moins de 20 salariés.
Les aides déjà perçues dans le cadre des volets 1 et 2 du fonds national de solidarité viendront en déduction des montants des aides versées dans le cadre du dispositif départemental d’aide d’urgence. (Une attestation sur l’honneur des aides perçues sera systématiquement demandée).
Pour être éligible aux aides financières au titre de ce dispositif financier, les établissements devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Les établissements devront appartenir aux catégories M, N et O mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 - hors commerces alimentaires - visés par l’interdiction d’accueillir du public par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
(M : Magasins de vente, centres commerciaux ; N : Restaurants et débits de boissons ; O : Hôtels et pensions de famille) ; et avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public durant la période de confinement du 12 mars au 10 mai 2020 et qui soit :
- Ont été autorisés à accueillir du public partiellement, y compris de façon aménagée pour des raisons sanitaires ;
- Ou n’ont pas été autorisés à accueillir du public à compter du 11 mai.
Pour bénéficier du dispositif d’aide exceptionnelle communale, les commerçants et artisans devront transmettre par voie dématérialisée aux services de la Commune les documents suivants :
- Un courrier signé du commerçant ou de l’artisan sollicitant un financement au titre du dispositif d’aide exceptionnelle communale aux commerçants et artisans ;
- Attestation de domiciliation de l’établissement ;
- Extrait Kbis ;
- Résultat de recherche en matière de procédure collective ;
- Historique des inscriptions modificatives au RCS ;
- Derniers comptes annuels déposés, dans la limite des deux derniers exercices pour les établissements de plus d’un an d’existence ;
- Attestation sur l’honneur d’autres aides perçues, datée et signée ;
- Quittances de loyers ou avis d’échéance d’emprunt immobilier dus au titre des mois de mars à juin 2020 ;
- Un RIB (pièce à fournir pour le versement de la subvention).
La Commune se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative nécessaire à l’instruction de la demande de financement.